2026 : nouvelles règles du jeu pour l'intelligence artificielle dans l'UE

8 décembre 2023 : la Commission, le Parlement et le Conseil Européen trouvent un accord sur le projet final de l'AI act, relatif à la régulation de l'intelligence artificielle. Bien que le texte n'ait pas encore été publié, voici les quelques pistes ayant fait l'objet d'un consensus :

• Rendre visible la manière dont les IA (intelligences artificielles) ont été entraînées, ainsi que leurs conséquences sur la société. Les contenus sur lesquels s'entraînent les IA ainsi que les tests pour anticiper d'éventuels dérapages seront détaillés par les concepteurs, et examinés avant que ces solutions ne pénètrent le marché européen. Plus une IA sera performante et/ou à risque, plus elle sera accompagnée par des experts (extérieurs à ses concepteurs) pour l'évaluer et mettre au point des mécanismes pour limiter son impact.

• Utiliser des systèmes d'identification biométrique à distance : dans le cadre d'une autorisation judiciaire dans laquelle les infractions sont impérativement définies, les caméras ou les drones pourront utiliser la reconnaissance faciale. Le but sera de rechercher un individu condamné ou soupçonné d'avoir commis un crime grave.

• Interdire toute notation sociale, ainsi que tout usage d'une IA mettant à profit la vulnérabilité des utilisateurs, sur la base de ses opinions religieuses, philosophiques, politiques, sa race, son orientation sexuelle, ses émotions.

• Interdire la création de bases de données de reconnaissance faciale, extraites d'images de personnes trouvées au hasard sur internet ou par vidéosurveillance. Cela s'applique aussi bien au travail que dans les établissements d'enseignement. En cas de non-respect de ce principe, les personnes concernées peuvent déposer plainte et doivent recevoir des explications significatives.

• Imposer aux entreprises condamnées des amendes allant de 1,5% à 7% de leur chiffre d'affaires.

Pour mettre en application cette réglementation et les sanctions qui en découlent, un nouvel organisme européen devrait voir le jour dans les prochaines années. Cette institution pourra, en dernier recours, rejeter l'entrée d'un service IA sur le territoire européen.

Entrant en vigueur en 2026, ce règlement pousse les pays membres à travailler sur des textes de lois répondant aux exigences européennes. Toutefois, cette règlementation ne s'appliquera pas aux solutions IA utilisées uniquement pour des objectifs militaires, afin de ne pas empêcher les États membres d'assurer leur sécurité nationale.

Sources :

• European Parliament - Artificial Intelligence Act: deal on comprehensive rules for trustworthy AI
• Usine Digitale - L'Europe trouve un accord sur la régulation de l'intelligence artificielle
• France Culture - Le biais d'Aurélie Jean : "AI Act, une bonne nouvelle"
• La Revue du Digital - L’Union européenne décide d’un accord global sur la régulation de l’IA

[Copyright de la photo : European Union]

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