Liberté d'expression ou intimidation ? L'offensive américaine contre le RGPD franchit un cap

Selon Jim Jordan, élu républicain de la Chambre des représentants des Etats-Unis, la réglementation européenne du commerce numérique censure la liberté d’expression des entreprises américaines opérant dans l’Union européenne. Dans son viseur : la législation sur les services numériques (Digital Services Act).

En juillet 2025, il a ainsi publié un projet de rapport intitulé : "La menace de la censure étrangère : comment la loi sur les services numériques de l'Union européenne impose une censure mondiale et porte atteinte à la liberté d'expression aux Etats-Unis". Pour ce faire, il a demandé à une dizaine d'entreprises du numérique (notamment Google, Amazon, Apple, Meta, Microsoft, ou encore Reddit) de fournir leurs communications de travail avec la Commission européenne, d’en ignorer le caractère confidentiel, et de communiquer également les noms des fonctionnaires européens et ONG en charge du dossier. Plus de 30 noms ont été publiés dans le rapport, et l’élu en question a renouvelé sa demande d’accès à ce type de données en mars.

Le but poursuivi par la publication des noms et la désignation des fonctionnaires n’est pas clair, mais elles ont lieu dans un rapport estimant que l’UE est coupable de censurer la parole politique, même en cas de vérités alternatives ou d’incitation à la haine. Or "la publication des données à caractère personnel du personnel de l'UE et des experts de la société civile est extrêmement préoccupante", a indiqué la Commission le 20 mai dernier.

L’élu peut être un supporter officiel du locataire de la Maison Blanche, cela ne le place au-dessus des lois européennes. "La publication de données à caractère personnel dans le cadre de documents non expurgés expose potentiellement les entreprises concernées à une responsabilité juridique pour violation de la protection des données à caractère personnel au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD)" poursuit l’institution européenne.

"En conséquence, la Commission envisage de déposer une plainte au nom des membres du personnel concernés auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données", protection que précisément l’élu juge illégitime. Autant dire que la bataille qui commence ne sera pas que d’ordre juridique.

Références :

• Committee on the Judiciary of the U.S. House of Representatives

  The foreign censorship threat: How the European Union's Digital Services Act compels global censorship and infringes on American free speech

• Committee on the Judiciary of the U.S. House of Representatives -

  Chairman Jordan Probes EU Bureaucrats Hiding Efforts to Censor American Speech

• European Parliament

  Answer given by Executive Vice-President Virkkunen on behalf of the European Commission (20.5.2026)