UE vs Meta : vos données personnelles ne sont pas à vendre

17 avril 2024 : le CEPD (Comité Européen de la Protection des Données) a rendu un avis remettant en question les pratiques de certaines entreprises du Web. Celles-ci imposent le paiement d'un abonnement aux utilisateurs·rices souhaitant éviter toute collecte de leurs données personnelles.

Ce système, notamment mis en place par Meta (Facebook, Instagram) depuis novembre 2023, offre le choix suivant aux utilisateurs·rices :

• continuer à se servir gratuitement des plateformes en échange d'une collecte des données personnelles. Ceci dans le but d'établir le profil de l'utilisateur·rice, grâce à l'analyse de son comportement en ligne, afin de lui proposer des publicités ciblées.
• Payer un abonnement mensuel d'une dizaine d'euros en échange d'une expérience sans publicité sur ces réseaux sociaux - et (en théorie) d'une absence de collecte des données personnelles.

Or, selon le CEPD :

Les grandes plateformes en ligne devraient envisager de fournir aux particuliers [...] une alternative gratuite sans publicité comportementale, par exemple avec une forme de publicité impliquant le traitement de données à caractère personnel réduites ou nulles.

A l'heure ou les principales plateformes proposées par les géants du Web sont utilisées quotidiennement par des milliards de personnes, le CEPD estime également qu'une personne refusant que ses données personnelles soient collectées ne devrait pas être défavorisée dans son accès à des services en ligne devenus essentiels :

Les grandes plateformes en ligne devraient également examiner si la décision de ne pas consentir peut conduire l’individu à subir des conséquences négatives, telles que l’exclusion d’un service de premier plan, le manque d’accès aux réseaux professionnels ou le risque de perdre du contenu ou des connexions.

Si la valeur des données personnelles a bien été comprise par les sociétés privées, qui multiplient les systèmes pour les collecter, elle reste encore floue pour les citoyen·nes s'inscrivant à des plateformes en ligne. Or la protection de leurs données est un droit essentiel, défendu par l'Union Européenne depuis la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : un texte qui a contribué à façonner le Web tel que nous le connaissons aujourd'hui en France.

Les responsables du traitement doivent veiller à tout moment à éviter de transformer le droit fondamental à la protection des données en une fonctionnalité dont les particuliers doivent payer pour bénéficier. Les individus devraient être pleinement conscients de la valeur et des conséquences de leurs choix.

Le 19 mars 2024, lors d'une réunion avec la Commission Européenne, Meta avait proposé de réduire le montant de ses tarifs d'abonnement : 5€99 par mois, au lieu de 9€99. Ceci, en réaction aux plaintes déposées par des groupements de citoyen·nes europén·nes. Reste à savoir si cet avis (non contraignant) du CEPD sera suivi d'effets, et notamment s'il poussera l'entreprise américaine à revoir complètement son modèle.

Références :

• Comité européen de la protection des données - Les modèles « consentement ou paiement » devraient offrir un véritable choix
• Reuters - Meta offers to almost halve Facebook and Instagram monthly fees
• CNIL - Le Comité européen de la protection des données (CEPD)

[Photo de couverture : John Vid]

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