Le Digital Services Act : Un frein aux géants du net ?

Le 16 novembre 2022, le Digital Services Act (législation sur les services numériques) a été adopté par le Parlement Européen. Il vise à instaurer un cadre législatif protecteur pour les utilisateurs·rices des plateformes. Concrètement, ses obligations ne seront (normalement) effectives qu'à partir du 17 février 2024.

Le DSA (Digital Services Act) ou législation sur les services numériques est une proposition législative majeure de l'Union Européenne visant à réguler les services numériques à travers des obligations plus ou moins importantes en fonction des acteurs.

Ce règlement vise tous les intermédiaires en ligne proposant leurs services sur le marché européen :

Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) : Orange, SFR etc…
Les hébergeurs de données (centres de données, cloud... par exemple : Amazon Web Services, Microsoft Azure...)
Les marketplaces (places de marché), les boutiques d'applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les services en ligne de voyage et d'hébergement : Amazon Store, Booking...
Les très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche.

Afin d'identifier les acteurs de cette dernière catégorie, la Commission européenne a fixé un critère : au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois.

Elle a ainsi publié la liste des 17 très grandes plateformes en ligne et des 2 très grands moteurs de recherche répondant à ce critère.

A titre d'exemple, Amazon Store, Apple AppStore, TikTok ou encore Google Search sont concernés par ce règlement. En ce qui les concerne, le règlement est applicable depuis le 25 août 2023.

Qu'apporte cette nouvelle réglementation ?

La lutte contre les contenus illicites, en permettant aux usager·es de mieux signaler ces contenus.

Formulaire X twitter contenus illicites — Exemple de formulaire à remplir pour signaler des contenus illicites sur le réseau social X (ex-Twitter).

La transparence en ligne, d'une part dans le traitement des réclamations en ligne, et d'autre part en ce qui concerne le fonctionnement des algorithmes.
La protection des mineurs en ligne, notamment à travers l'interdiction de la publicité ciblée.
La mise en place de mesures plus spécifiques, permettant aux individus de mieux se rendre compte des ciblages publicitaires s'appliquant à eux.

Comment ces entreprises seront-elles contrôlées ? Quelles sanctions encourent-elles ?

Concrètement la Commission prévoit, en cas de non respect de ces obligations, des sanctions pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel de ces entreprises... voire une interdiction d'exercer sur le marché européen.

Afin d'assurer le bon respect de ces dispositions par les acteurs concernés, la Commission prévoit de les surveiller. Pour financer cette surveillance, les entreprises concernées devront s'acquitter d'une redevance annuelle (qui ne peut excéder 0,5% de leur chiffre d'affaires annuel).

Ces plateformes ou fournisseurs auront enfin le devoir de prévenir les risques systémiques (diffusion de contenus haineux par l'utilisateur...) découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services. Ceci, grâce à la mise en place de mesures d'évaluation des risques en question, et par la réalisation d'audits indépendants. Ces évaluations, à réaliser une fois par an, leur permettront ainsi de comprendre quels facteurs amplifient ces risques et comment les atténuer.

A retenir

Le Digital Services Act (législation sur les services numériques) constitue la réponse de la Commission Européenne aux préoccupations croissantes de la population quant à la régulation de l'espace numérique et la responsabilité des acteurs. Assurer le respect des droit et libertés fondamentaux sur internet, c'est promouvoir un numérique plus éthique et responsable.

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que la Commission s'attaque aux grandes plateformes. C'était notamment le cas du Digital Market Act (règlement sur les marchés numériques), publié dans le même laps de temps, qui vise les grands acteurs du marché européen.

Toutefois, l'efficacité de ces règlements dépendra largement de la manière dont ils seront appliqués, et de la réponse apportée par les États membres.