Supprimer un dossier pharmaceutique ? Même les pharmaciens ne savent pas le faire
La suppression des données personnelles est un droit essentiel prévu par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Cela concerne aussi les données de santé, comme le dossier pharmaceutique. Voici la marche à suivre pour faire usage de vos droits.
Après avoir découvert que je possédais un dossier pharmaceutique, j'ai décidé de le faire supprimer. Cette démarche n'a pas été évidente.
Comment supprimer son dossier pharmaceutique ?
Supprimer un dossier est simple en théorie... mais bien plus compliqué en pratique. Pour commencer, il faut se rendre dans une officine avec sa carte vitale, et en faire la demande au/à la pharmacien·ne.
Il a été décidé de privilégier le dialogue entre le professionnel de santé qu'est le pharmacien et le patient pour expliquer les usages et accompagner la démarche.
m'indique Olivier Porte, le directeur des technologies en santé de l'ordre national des pharmaciens.
Le pharmacien a été surpris par ma demande. Il a commencé par vérifier si j'avais bien un dossier. Puis il m'a demandé si j'étais bien sûr de vouloir le supprimer, car c'est très utile (le fameux "dialogue").
Ensuite, il m'a avoué ne pas connaître la marche à suivre pour supprimer un dossier pharmaceutique. Il s'est tourné vers ses collègues pour leur demander de l'aide. Leur première réaction : me demander pourquoi je souhaitais le supprimer, en faisant allusion à des abus de ma part ou du trafic. Puis le directeur de la pharmacie est venu me voir, en m'expliquant ne pas savoir comment procéder. Il a noté mon numéro de téléphone, et m'a rappelé après avoir contacté le SAV de son logiciel.
De retour à la pharmacie, voilà mon dossier enfin supprimé. Il s'avère que l'éditeur du logiciel a prévu une combinaison de touches complexe pour effectuer une demande de suppression du dossier pharmaceutique.
Chaque éditeur est libre de déterminer l’ergonomie. Les process diffèrent donc d’un logiciel à l’autre. L’Ordre des pharmaciens n’intervient pas dans ces définitions.
m'explique Olivier Porte au sujet de cette problématique de suppression des dossier par les pharmaciens.
Comment empêcher la création d'un nouveau dossier ?
Lorsqu'un·e pharmacien·ne introduit la carte vitale d'un·e patient·e dans son lecteur, le logiciel lui demande si ce·tte patient·e souhaite créer un dossier pharmaceutique.
Si le/la patient·e a déjà refusé par 3 fois la création de son dossier pharmaceutique, celui-ci est automatiquement mis en opposition. Il ne sera plus proposé à la personne pendant 3 ans.
Une autre solution pour s'en débarrasser temporairement (pendant 3 ans) ? Accéder au formulaire sur le site de l'Ordre national des pharmaciens, à compléter puis renvoyer par mail.
Après réception, le médecin de l'hébergeur du DP qui agit pour le compte du CNOP (Conseil national de l'Ordre des pharmaciens) va procéder à l'inscription du patient dans la liste des personnes à qui ne sera plus proposé la création d'un DP (dossier pharmaceutique).
conclut Olivier Porte.
L'accusé de réception de la CNOP.
L'existence d'un blocage temporaire de 36 mois est dû à une interprétation inversée du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). L'Ordre des pharmaciens ne part pas du principe qu'un·e patient·e souhaite bloquer son DP par défaut. Mais plutôt que bloquer son dossier pharmaceutique est un choix qui doit être consigné.
La suppression d'un dossier pharmaceutique ainsi que son opposition est un droit en France. L'usage d'un tel service est gratuit, mais c'est à chacun·e de décider s'il souhaite en bénéficier.
[Photo de couverture : David Maier]
