Le projet de loi pour réguler / sécuriser l'espace numérique adopté au parlement
Le 17 octobre 2023, 360 députés ont voté pour et 77 contre la loi de régulation de l'espace numérique.
Les grandes lignes du projet de loi
- Lutte contre la désinformation, les arnaques et le harcèlement en ligne
- Protection des mineurs face à la pornographie
- Souveraineté numérique - sortie de la dépendance du cloud concentré sur Amazon, Microsoft et Google
- Régulation des locations touristiques (Airbnb)
- Encadrement des nouveaux types de jeux d'argent numériques, basés sur le Web 3.0
- Remise des pouvoirs aux organismes de l'Etat pour faire respecter les lois européennes : DSA et DMA
Prochaine étape : la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs qui devront s'accorder pour créer une version commune. Celle-ci devrait se dérouler en décembre. Pour rappel, le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour ce texte le 10 mai dernier.
[Photo : Assemblée Nationale - Explication de vote - 17/10/23]
Sources
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