Enfants influenceurs : quand la loi tente de protéger leur image en ligne

Ce chiffre reflète le désir de partager des moments de la vie quotidienne avec l'entourage proche. Certains parents, quant à eux, font le choix de monétiser la présence de leurs enfants sur la toile. Ces enfants deviennent alors des influenceurs⸱ses et sont considéré⸱es comme des travailleurs⸱ses, en vertu du droit français depuis 2023. Le but est clair : protéger les mineur⸱es de certaines dérives causées par les adultes autour d’elles⸱eux, ou par certain⸱es utilisateurs⸱rices mal intentionné⸱es. Car la loi française s'efforce depuis les années 2020 de protéger les enfants influenceurs⸱ses, en tenant compte des problématiques associées à l’exploitation de leurs images à des fins commerciales.

Quel cadre légal pour les enfants influenceurs⸱ses ?

L’activité des mineur⸱es influenceurs⸱ses est considérée comme un travail réglementé par le Code du Travail en vigueur depuis le 11 juin 2023. C’est la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, également appelée loi Studer (du nom de son initiateur Bruno Studer, député du Bas-Rhin de 2017 à 2024), qui encadre l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Elle protège ces mineur⸱es contre tout abus ou dérive découlant de l’utilisation de leur image en ligne. Elle introduit également un droit à l’oubli, précédemment réservé aux majeur⸱es. Selon cette loi, les parents qui monétisent la présence en ligne de leur enfant doivent respecter trois conditions :

• créer une entreprise et déclarer leur activité ;
• obtenir un agrément auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pour pouvoir enregistrer et diffuser les vidéos de leur enfant sur une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux ;
• déposer et conserver à la Caisse des dépôts et consignations (institution financière publique chargée de gérer des fonds pour le compte de l'État) une partie des revenus reçus dans le cadre de l’activité du⸱de la jeune influenceur⸱se, jusqu’à sa majorité ou à son émancipation. Il⸱elle pourra alors récupérer cet argent en effectuant une démarche en ligne sur le site de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas d’inobservation de ces obligations, les sanctions prévues sont les suivantes :

• jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si la diffusion de vidéos à but lucratif n’a pas fait l’objet d’un agrément ;
• une amende de 3 750 euros si les obligations financières ne sont pas respectées.

Les risques sous-estimés du sharenting

Identité numérique imposée, diffusion qui échappe à tout contrôle, cyberharcèlement… la liste des problématiques engendrées par ce phénomène n’est pas anecdotique. Menace plus grande encore, celle de la pédocriminalité. D'après l'enquête d'Élisa Jadot pour son documentaire Enfants sous influence, 50% des photos qui circulent sur les forums pédopornographiques étaient au départ de simples photos postées par les parents sur les réseaux sociaux.

La commercialisation de l’image publique de son enfant pose un autre risque : sa transformation en actif économique au service de la famille. Un parent, même généralement bien intentionné, peut faire peser une pression sur son enfant pour créer des publications régulières. On observe alors un conflit d’intérêts pour le parent qui est à la fois le protecteur légal, mais devient aussi le bénéficiaire des revenus. En effet, comme le prévoit la loi, seule une partie des revenus doit être conservée à la Caisse des dépôts et consignations : le reste est octroyé aux représentants légaux (souvent les parents).

Les limites des lois récentes

La loi Studer de 2020 prévoit l’application aux mineur⸱es du droit à l’effacement et à l’oubli, mais quid des contenus déjà copiés, archivés ou diffusés sur d’autres plateformes ? C’est bien le problème avec le numérique : tout contenu peut être dupliqué à l’infini sans même que nous le sachions. A ce moment-là, le contrôle de notre image nous échappe. Quant aux enfants, s'ils ne sont pas à l’origine de cette diffusion, ils en subissent pourtant les conséquences en ligne, comme les commentaires malveillants ou l’apparition sur des sites douteux.

Par ailleurs, la rémunération en nature reste un angle mort récurrent dans ce domaine. Un enfant qui déballe des jouets reçus gratuitement d’une marque n’est pas payé en euros. Pourtant, la loi Studer précise que les unboxings (se filmer en train de déballer des colis ou des cadeaux) entrent bien dans le champ du droit, et impose la rémunération de l'enfant dans ce contexte.

L’autre difficulté tient au glissement progressif de nombreux comptes familiaux. Beaucoup ne démarrent pas comme un projet commercial, mais comme des albums-souvenirs à ciel ouvert. C’est à mesure que l’audience grandit que les enfants commencent à recevoir des propositions de partenariats. Or, il n’est pas toujours simple de savoir quand on bascule du partage ordinaire vers une activité de travail. Cette transition progressive rend le déclenchement du statut de travailleur⸱se difficile à percevoir pour les parents. D’autant plus que la loi ne fixe pas de seuil : elle renvoie à un décret du Conseil d’État dont les critères concrets restent peu accessibles, y compris pour des professionnel⸱les du droit.

Ce que peuvent faire les parents et les enfants influenceurs⸱ses

Avant même de faire intervenir le droit français dans l’exercice des enfants influenceurs⸱ses, quelques règles doivent être prises en compte :

Avant la publication

Tout d’abord, une question toute simple devrait se poser : ce contenu respecte-t-il la dignité de l’enfant devenu adulte, qui la découvrirait dans dix ou vingt ans ? Si la photo ou vidéo semble humiliante (par exemple, une mauvaise blague de gâteau sur la tête), c’est simple, on ne la publie pas.

Pendant la publication

Bien choisir les réglages de modération et d’interaction fait toute la différence : qui peut commenter, envoyer des messages privés à l’enfant ou en son nom, taguer son compte ? Sur un compte à visée commerciale très exposé, ces réglages deviennent une vraie ligne de défense contre le harcèlement ou les messages inappropriés. Retirer les éléments identifiants est également primordial pour assurer la sécurité physique de l’enfant (école, club de sport, domicile).

Après la publication

La vigilance ne s’arrête pas au clic sur le bouton "publier". La loi Studer donne à l’enfant le droit de demander l’effacement d’un contenu auprès d’une plateforme, sans passer par ses parents. La plateforme est tenue d’y donner suite et la CNIL peut être saisie en cas de refus. Ce droit reste toutefois conditionné à ce que l’enfant en connaisse l’existence. Autre réflexe simple et pourtant clé : trier régulièrement les anciennes publications plutôt que de laisser l’historique s’accumuler indéfiniment.

Avant la loi Studer de 2020, les mineur⸱es influenceurs⸱ses n’étaient pas protégé⸱es dans le cadre de leur activité rémunérée. C’est donc une avancée qu’il faut saluer. Le hic, c’est qu’un cadre juridique ne protège que s’il est connu et appliqué. Or, certains parents n’en ont pas connaissance, d’autant plus lorsque le glissement entre partage ordinaire et activité professionnelle est difficile à percevoir. La loi seule n'est donc pas suffisante, sans une réflexion de société sur ce que cela signifie de grandir avec une identité numérique déjà écrite... avant même d’avoir pu y consentir.

Références :

• 1 - Legifrance

  Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

• 2 - Ministère du travail et des solidarités

  Protéger les enfants influenceurs : décryptage de la loi Studer

• 3 - Vie publique

  Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

• 4 - CNIL

  Sharenting

• 5 - Chèque Intermittents

  Enfant influenceur : encadrement juridique, contrat de travail et obligations en 2026

• 6 - Caisse des Dépôts

  Restitution des gains aux enfants influenceurs

• 7 - Brut

  Elisa Jadot a enquêté sur les dangers de l'exposition des enfants sur Internet

• 8 - Observatoire de la Parentalité et de l'Education Numérique

  Enfants influenceurs : quand la loi s'applique-t-elle ?